Les différentes étapes de l’achat ou la vente d’un bien immobilier
Acheter ou vendre un appartement prend en moyenne 2 mois et demi à 3 mois. Ce délai, s’il est considéré comme un peu long, est toutefois nécessaire pour la constitution d’un dossier complet répondant aux exigences règlementaires.
Ce dossier est constitué de nombreux éléments et ce quel que soit le montant de la transaction.
Les délais réglementaires courent à partir de la signature du compromis de vente.
Une fois le compromis de vente signé par le vendeur et l’acquéreur (nous vous conseillons à ce propos de le signer chez un notaire plutôt que chez un agent immobilier), court plusieurs délais :
Le compromis fixe l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur la chose et le prix, il doit être rédigé en prenant en reprenant l’état civil des parties, leur situation matrimoniale, le titre de propriété du bien immobilier, les dossiers de diagnostics techniques.
Délai 1 :
Le jour du compromis de vente, le notaire avertira l’acquéreur qu’il recevra le compromis de vente par courrier en recommandé avec accusé de réception. A partir de la présentation du recommandé (et non de la réception) un premier délai de 10 jours est accordé à l’acquéreur durant lequel il peut se rétracter de l’achat sans donner de motif particulier.
L’acompte versé le jour du compromis est rendu à l’acquéreur, chaque partie repart de son coté.
(il se peut que le bien acheté soit dans une zone de préemption urbaine, à la fin du délai de rétractation, la commune sera avertie de la vente et pourra sous certaines condition préempter le bien).
Délai 2 :
A partir de la signature du compromis de vente, un délai d’1 mois et demi environ est accordé à l’acquéreur pour mettre en concurrence et obtenir des offres de prêt de la part d’un organisme bancaire.
Délai 3 :
A partir du moment où l’acquéreur reçoit ses offres de prêts, un délai obligatoire de 12 jours est enclenché durant lequel il ne faut pas qu’il renvoi l’offre de prêt choisie à l’organisme bancaire sous peine de nullité.
Après les 12 jours, l’acquéreur renvoi son dossier d’offre à l’organisme bancaire et préviens son notaire.
Délai 4 :
Ainsi, le notaire fixera une date de vente avec les acquéreurs et les vendeurs sous 15 jours environs, le temps d’exécuter les dernières formalités.
Le jour de la signature de l’acte authentique, soit environ 3 mois après le compromis de vente, le ou les notaires reprennent l’énoncé du compromis de vente et font signer l’acte de vente aux 2 parties. A partir de ce moment, l’acquéreur devient propriétaire et le vendeur recevra un virement de la part du notaire.
Une fois signé, l’acte de vente est publié au bureau des hypothèques, le notaire fournira au vendeur et à l’acquéreur des attestations signées de vente et d’achat faisant office de preuve. Dans un délai de 6 à 10 mois, l’acquéreur recevra son titre de propriété avec le cachet de l’administration fiscale.
Ce délai de 3 mois entre le compromis de vente et la signature définitive peut toutefois être considérablement réduit si l’acquéreur bénéficie d’un paiement sans faire de demande de prêt et si vous obtenez rapidement un courrier de la commune où se situe le bien signifiant qu’elle ne souhaite pas préempter le bien.
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