Les diagnostics techniques
Attention, lorsque vous vendez une maison ou un appartement, vous êtes soumis à l’obligation de présenter des diagnostics concernant le bien vendu (DPE, plomb, amiante, gaz, électricité et carrez) Il est nécessaire de faire le point sur vos obligations en tant que vendeur : Si Seul le D.P.E. est obligatoire POUR LA MISE EN VENTE, les autres le sont pour le compromis de vente, nous vous conseillons vivement de tous les réaliser dès la mise en vente afin d’éviter les retards et bénéficier de meilleurs tarifs.
POUR UNE MAISON :
Le D.P.E. ou diagnostic performance énergie est obligatoire à la mise en vente pour les maisons avec un système de chauffage. Si la maison est dénuée de système de chauffage, le D.P.E. sera considéré comme vierge.
Le Diagnostic PLOMB ou saturnisme est obligatoire à la signature du compromis de vente pour toutes les maisons construites avant le 1er Janvier 1949.
Le diagnostic Amiante est obligatoire à la signature du compromis de vente pour toutes les maisons construites avant le 1er Janvier 1997.
Le diagnostic Electricité est obligatoire à la signature du compromis de vente pour toutes les maisons dont l’électricité à plus de 15 ans.
Le diagnostic Gaz est obligatoire à la signature du compromis de vente pour toutes les maisons équipées d’un raccord dur et non souple dans le réseau d’alimentation de la maison.
Le diagnostic ERMTP est obligatoire à la signature du compromis de vente depuis le 30 Juillet 2003 pour tout type de maison afin de renseigner l’acquéreur sur les types de risques naturels, miniers et technologiques réglementés.
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour les copropriétés, elle détermine avec exactitude le métré de la maison afin d’attribuer le montant de sa participation à l’entretien des parties communes.
Le diagnostic Thermite est obligatoire à la signature du compromis de vente dans certaines régions afin de protéger l’acquéreur des risques que peut encourir la maison à cause de ces insectes.
Le diagnostic d’assainissement individuel est obligatoire pour le compromis de vente. A savoir que l’acquéreur d’une maison avec un assainissement individuel à 1 an après la date d’achat pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes Européennes. Il va de soit que si le système n’est pas conforme, le notaire exigera d’avoir un devis de remise aux normes avant de faire signer un compromis à ses acquéreurs.
POUR UN APPARTEMENT :
Le D.P.E. ou diagnostic performance énergie est obligatoire à la mise en vente pour les appartements mais aussi pour les parties communes. Si l’appartement est dénuée de système de chauffage, le D.P.E. sera considéré comme vierge.
Le Diagnostic PLOMB ou saturnisme est obligatoire à la signature du compromis de vente pour tous les appartements et parties communes construites avant le 1er Janvier 1949.
Le diagnostic Amiante est obligatoire à la signature du compromis de vente pour tous les appartements construits avant le 1er Janvier 1997.
Le diagnostic Electricité est obligatoire à la signature du compromis de vente pour tous les appartements dont l’électricité à plus de 15 ans.
Le diagnostic Gaz est obligatoire à la signature du compromis de vente pour tous les appartements équipés d’un raccord dur et non souple dans le réseau d’alimentation de l’appartement.
Le diagnostic ERMTP est obligatoire à la signature du compromis de vente depuis le 30 Juillet 2003 pour tout type d’appartement afin de renseigner l’acquéreur sur les types de risques naturels, miniers et technologiques réglementés.
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour les copropriétés, elle détermine avec exactitude le métré de l’appartement afin d’attribuer le montant de sa participation à l’entretien des parties communes.
Le diagnostic Thermite est obligatoire à la signature du compromis de vente dans certaines régions afin de protéger l’acquéreur des risques que peut encourir l’appartement à cause de ces insectes.
Le diagnostic d’assainissement individuel est obligatoire pour le compromis de vente.
LES AUTRES DOCUMENTS A FOURNIR
POUR LA VENTE D’UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE
- Le règlement de copropriété.
- L’ E.D.D. ou Etat Descriptif de Division.
- Les procès verbaux d’assemblée générale sur les 3 dernières années.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble.
- Le montant de charges et ce qu’elles comprennent.
- Le montant de la provision si les charges sont provisionnées
Si le bien est loué :
- La copie du bail en cours avec l’état des lieux d’entrée.
- La copie de la dernière quittance de loyer.
Tous ces éléments peuvent être fournis par le syndic de copropriété
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