Conditions Générales d’utilisation du site trouvermamaison.com

Article 1 : Préambule

Le site web Trouvermamaison (ci-après "Trouvermamaison" ou " le site web") est administré par la S.A.S TMM (nom commercial Trouver Ma Maison), dont le siège social est établi 11 rue Pasteur 38160 SAINT MARCELLIN, FRANCE.

Le site web a pour objet la publication en ligne d'annonces portant sur la vente et la location de biens immobiliers (villa, maison, appartements, immeuble, garage, terrain et autres biens immobiliers).

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services proposés par Trouvermamaison et les effets juridiques y afférents.

L'Utilisateur et l’Annonceur des services proposés par Trouvermamaison reconnaissent, en accédant et utilisant le service Trouvermamaison, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs. Toute modification des présentes conditions générales entrera en vigueur dans un délai de huit jours. L'Utilisateur et l’Annonceur du site web est dès lors invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au service Trouvermamaison via le site Internet et les applications, accessible depuis les différents supports.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer ou de vendre un bien immobilier diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le service Trouvermamaison.

Article 2 : Publication d'une annonce immobilière

Service gratuit
Les utilisateurs sont libres de prendre connaissance du contenu de Trouvermamaison et des annonces immobilières sans s'identifier préalablement par le biais d'un mot de passe. Les utilisateurs qui souhaitent publier une annonce (les Annonceurs) ou interagir avec les autres utilisateurs devront préalablement ouvrir un compte et remplir un formulaire relatif à leurs données personnelles. Ce compte personnel est protégé par un mot de passe qui est déterminé par l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de veiller à la préservation de son identifiant et de son mot de passe. L'utilisateur est seul responsable des informations publiées sur son compte et de la divulgation de son mot de passe à des tiers. L’utilisateur ou Annonceur peut clôturer son compte à tout moment.

La publication des annonces sur Trouvermamaison est un service gratuit. L’annonceur peut publier et retirer une annonce depuis son compte à tout moment, en suivant les informations à cet effet sur le site.

Options payantes
Trouvermamaison propose aussi des services payants aux utilisateurs du site trouvermamaison.com. Ces services ne sont pas obligatoires pour assurer la mise en ligne et la gestion des biens publiés sur la plateforme. Les utilisateurs de la plateforme seront tenus informés à chaque mise en activité de ces services qui offrent aux utilisateurs une interface de gestion plus complète, des fonctionnalités supplémentaires, et des services de publicité active sur la plateforme.

Article 3 : Modération des annonces et profils

Trouvermamaison se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce :

• qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du service Trouvermamaison et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers,
• qui correspondrait à un bien déjà vendu ou loué, ou représenté par un agent officiel,
• qui aurait un texte montrant une ou des photos ne représentant pas le bien en question,
• qui aurait un caractère diffamatoire, raciste, xénophobe, ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Trouvermamaison se réserve également le droit après plusieurs alertes envoyées à l’Utilisateur, de supprimer son profil resté inactif pendant plus de 6 mois.

Les informations publiées par les utilisateurs peuvent être modifiées ou adaptées par Trouvermamaison, notamment pour des raisons techniques.

Article 4 : Données personnelles et vie privée

Trouvermamaison respecte la législation en matière de protection de la vie privée, au sens de l’article 1 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Trouvermamaison veille tout particulièrement à ce que le droit au respect de la vie privée de ses utilisateurs et annonceurs soit respecté lors du traitement de ses données à caractère personnel. Par son inscription, l'utilisateur et l’annonceur sont informés et acceptent que Trouvermamaison conserve certaines données le concernant : son adresse électronique, son identité, ses coordonnées et toutes autres informations communiquées volontairement par l'utilisateur lors de son inscription ou lors de la modification de son profil. Ces informations pourront être utilisées par Trouvermamaison à des fins statistiques ou de gestion.

Une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) a été faite dans ce sens.

Les données des utilisateurs pourront également être utilisées à des fins de marketing, de publicité ou statistique, c'est-à-dire pour tenir les utilisateurs informés de ses services, de ses promotions, et de l'arrivée de nouveaux partenaires. Ces données pourraient éventuellement être transmises à d'autres entreprises partenaires en vue d'une utilisation marketing, statistique ou en vue d’améliorer la qualité des services fournis par Trouvermamaison.

Les utilisateurs pourront s'opposer gratuitement et facilement à une telle utilisation de leurs données, ainsi qu'obtenir la modification ou l'effacement des données le concernant, par l'envoi d'un e-mail à l'adresse contact [AT] trouvermamaison.com ou d'un courrier adressé au siège de Trouvermamaison soit : 11 rue Pasteur 38160 St Marcellin. A tout moment, l'utilisateur peut procéder à la suppression immédiate de son compte sur le site web. Les présentes conditions générales sont également régies par la Charte Protection Vie Privée de Trouvermamaison.

Article 5 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site internet et des applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de la SAS TMM. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du service Trouvermamaison et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site internet et des applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 6 : Responsabilité de TMM

Le service proposé par Trouvermamaison consiste à mettre à la disposition de ses utilisateurs une plateforme d'échange d'informations sur des offres de transactions immobilières, et de faciliter les contacts entre les utilisateurs. Par cette activité, Trouvermamaison exerce le rôle d'intermédiaire, et n'a pas qualité de partie dans les transactions passées entre ses utilisateurs. Trouvermamaison ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Trouvermamaison est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Trouvermamaison n’étant pas un professionnel de l’immobilier. A ce titre, elle ne pourrait en aucun cas être tenue responsable du préjudice causé à un utilisateur dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien. Les annonces publiées sur le site web ne constituent pas des " offres de vente " au sens du droit civil.

Trouvermamaison n'offre aucune garantie et ne serait être tenue responsable quant à l'exactitude, l'utilité, la durabilité, le caractère approprié de l’offensant de l'ensemble des informations publiées via son service en ligne. Trouvermamaison n'est pas responsable de la suppression des données contenues sur son site. Trouvermamaison n'est pas responsable des omissions ou des données erronées publiées par les utilisateurs. Les personnes ayant publié l'annonce sont seules responsables de l'exactitude des données reprises dans leurs annonces. Ni Trouvermamaison ni la personne ayant publié l'annonce ne pourraient être tenus responsables si le bien immobilier n'est plus disponible au moment où un utilisateur consulte l'annonce. Trouvermamaison invite ses utilisateurs à toujours prendre directement contact avec la personne ayant publié l'annonce pour avoir la confirmation que le bien annoncé est toujours disponible, ainsi que pour obtenir les éventuelles informations complémentaires sur le bien et son prix, et sur la mise à jour des informations visibles sur le site, avant de prendre une quelconque décision quant au bien. La responsabilité de Trouvermamaison ne pourra jamais être mise en cause en raison de faits causés par des utilisateurs ou en raison du contenu mis en ligne par des tiers.

Trouvermamaison ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de préjudices causés à ses utilisateurs par des virus informatiques. Les utilisateurs sont tenus d'installer sur leur ordinateur des logiciels de protection anti-virus avant de se connecter sur le site web. Les utilisateurs sont tenus de se connecter sur le site web via un réseau sécurisé, et ne peut tenir Trouvermamaison responsable de l'utilisation d'un réseau non sécurisé. Trouvermamaison n'est pas tenu de contrôler la fiabilité des liens externes présents sur son site et ne pourrait être tenu responsable du contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient.

Trouvermamaison se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès à son site web pour des raisons d'ordre technique ou autre, ainsi que de mettre unilatéralement fin à ses services. L'interruption ou la cessation de ses activités ne pourraient donner lieu à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.

Article 7 : Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du service Trouvermamaison dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, pour une durée maximale de 150 jours. Passée cette durée, Trouvermamaison envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce.

Les Annonceurs s'engagent à ne pas communiquer des données erronées ou fictives lors de la publication d'une annonce ou lors d'échanges d'informations avec d'autres utilisateurs. Les annonceurs s'engagent à ne pas publier des messages ou des images portant atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Les utilisateurs s'engagent également à ne pas utiliser le site web à des fins illicites, notamment en portant atteinte à la réputation de tiers et de Trouvermamaison, en contrevenant aux droits intellectuels de tiers, ou en portant atteinte à leur vie privée. L'inscription au site web implique d'être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter. Trouvermamaison se réserve le droit de supprimer une annonce qui serait erronée sur son site. Sur Trouvermamaison les utilisateurs peuvent aussi signaler une annonce qui ne serait pas exacte. Trouvermamaison se réserve alors le droit après vérification de supprimer cette annonce et ce dans les 48 heures après le signalement de l'annonce.

Trouvermamaison permet de localiser les biens sur une carte. Les plans, carte, données géographiques ou cartographie sont la propriété exclusive de Google. Ces plans ne peuvent être reproduits ou utilisés à d'autres fins que la recherche sur Trouvermamaison ou la mise en ligne de biens sur la plateforme, une copie de ces données ne peut être utilisée qu'à des fins privées. Trouvermamaison utilisant une API pour la localisation des biens sur une carte étant la propriété de Google, ne peut être tenu responsable du fonctionnement des plans, cartes, données géographiques. Il se peut que ces plans contiennent des erreurs ou des inexactitudes, Trouvermamaison ne peut non plus être tenu responsable de ces erreurs ou inexactitudes puisqu’elles proviennent d’un service tiers. Nous invitons l'utilisateur à nous contacter sur contact [AT] trouvermamaison.com pour tout problème survenant sur la carte ou plan utilisé par Trouvermamaison.

Article 8 : Accès au site web et liens vers sites tiers

Trouvermamaison se réserve le droit d'interdire l'accès à son site web à toute personne qui contreviendrait aux présentes conditions générales. Dans le cas ou Trouvermamaison fourni un lien vers un site tiers, celui-ci ne pourrait être considéré comme publiant ou approuvant et autorisant ces sites web ou contenu. Trouvermamaison ne pourrait aussi être tenu responsable de la validité du lien, du contenu du site, de l'exactitude des données sur le site. Seuls les exploitants du site sont tenus responsables du respect des législations applicables et en vigueur sur leur site.

Article 9 : Nullité

L'éventuelle nullité d'une clause des présentes conditions générales n'entraine pas la nullité des autres dispositions contractuelles qui restent en vigueur.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La présente convention est régie par le droit Français.
En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Grenoble (38) France.

Article 11 : Contact

Les Utilisateurs et Annonceurs sont invités à adresser leurs questions et leurs plaintes à la S.A.S TMM dont le siège social est 11 rue Pasteur 38 160 St MARCELLIN France